Attestation d'etat de dettes

Participation à un marché public

Afin d'obtenir une attestation d'état de dettes :

  • Connectez vous sur MyMinFin en tant qu'Entreprise
  • Ouvrez 'Mes Paiements'
  • Ouvrez la rubrique "Attestations d'état de dettes".
  • Sélectionnez la langue souhaitée et le type Attestation pour marché public puis cliquez sur le bouton "Télécharger l’attestation".

Pour visualiser cette section vous devez :

ou

  • Avoir le rôle "SPFFIN Utilisateur de Mandats"
    • Propriété: "Utilisateur de Mandats TVA"
  • Disposer d'un mandat TVA actif


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à telemarc @ minfin.fed.be