Attestation d'etat de dettes

Participation à un marché public

Afin d'obtenir une attestation d'état de dettes :

  • Connectez vous sur MyMinFin Pro
  • Dans le coin supérieur gauche vérifiez d'être bien dans la version myMinFin PRO
  • Ouvrez 'Ma Fiscalité'
  • Ouvrez la rubrique "Attestations d'état de dettes".

ou

  • Avoir le rôle "SPFFIN Utilisateur de Mandats"
    • Propriété: "Utilisateur de Mandats TVA"
  • Disposer d'un mandat TVA actif