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Etapes à suivre pour « déposer un contrat avec ou sans état des lieux »


  1. Dans le menu de droite, cliquez sur « Vers l’application ».
  2. Authentifiez-vous via votre carte d’identité ou via un certificat de classe 3.
  3. Lisez les instructions et cliquez sur « Continuer ».
  4. Dans "Contrat de location", sélectionnez :
    • « Déposer votre contrat »
  5. Entrez les données demandées.
  6. Vérifiez la validité des données encodées.
  7. Cliquez sur « SAUVEGARDER ».
  8. Copiez votre numéro de code-barres.
  9. Choisissez :
    • « ENVOYER »
    • Sélectionnez « Contrat avec un état des lieux» ou « Contrat sans état des lieux »
  10. Entrez les données demandées.
  11. Cliquez sur « Parcourir » afin de charger votre contrat de bail ou votre contrat de bail et son état des lieux au format PDF.
  12. Cliquez sur « ENVOYER ».
  13. Cliquez sur « TÉLÉCHARGER ACCUSÉ DE RÉCEPTION ».

Etapes à suivre pour « déposer un état des lieux seul »

  1. Dans le menu de droite, cliquez sur « Vers l’application ».
  2. Authentifiez-vous via votre carte d’identité ou via un certificat de classe 3.
  3. Lisez les instructions et cliquez sur « Continuer ».
  4. Dans "Contrat de location", sélectionnez :
    • « Déposer un état des lieux seul »
  5. Entrez les données demandées.
  6. Cliquez sur « Parcourir » afin de charger votre état des lieux seul au format PDF.
  7. Cliquez sur « ENVOYER ».
  8. Cliquez sur « TÉLÉCHARGER ACCUSÉ DE RÉCEPTION ».

Nouveau : Vous pouvez maintenant consulter le statut de votre document via l’onglet « Mon dossier ».


Erreur à l'exécution

Lors de l'encodage des informations relatives au bien loué, il faut faire attention à certaines contraintes d'encodage:

  • Le champs "numéro d'appartement" est limité à 4 caractères, si vous dépassez ce nombre , cela provoquera une erreur au moment de l'enregistrement des données.
  • Tout comme pour les indications relatives à l'adresse du bien, le nombre de caractères autorisés pour les champs "numéro", "boîte", etc. est  également limité à 5 caractères, caractères spéciaux inclus (exemple: / ou -).

Si vous devez encoder un numéro plus long (exemple: 101-103), indiquez 101 dans le champ "numéro" et reprenez les données complètes dans le champs de texte "remarque".