Mandats papier

Source: TOW Mandataire

Exceptionnellement un mandat peut être créé par formulaire papier.

Ces cas exceptionnels sont les suivants :

  • Votre client ne dispose pas d’une eID, E-carte, F-carte.
  • Le citoyen est une personne protégée et est représentée par un administrateur provisoire.

Comment ?


Envoyez le formulaire au bureau compétent

Vous trouverez le bureau compétent dans le guide des bureaux :

  • pour un mandat IPP : via la rubrique « Particulier » ou « Professionnel », cliquez sur « Déclaration » puis « Déclaration impôt des personnes physiques » et complétez la commune de votre client/mandant ainsi que sa catégorie (particulier, PME, grande entreprise)
  • pour un mandat INR/PP : via la rubrique « International », cliquez sur « Déclaration » puis « Déclaration impôt des non-résidents – personnes physiques ».