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MANDATORY DISCLOSURE RULES (MDR-DAC 6)

Directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 (DAC 6) transposée en droit belge par la loi du 20.12.2019 (MB 30.12.2019) - Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration


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Pour introduire une déclaration en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :

Ou