Déclaration BEPS13 dans MyMinFin Pro

Rôle BEPS13

Pour accéder à une déclaration BEPS13 dans MyMinfin Pro, vous devez disposer du rôle :

• "SPF Fin Désignation Propre Entreprise"
  • Propriété: "Déclarant BEPS13"

Si ce n'est pas le cas, vous devez vous les attribuer dans l'administration des rôles

Vous pouvez trouver plus d'informations sur l'application sur la page suivante:

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/international/prix-de-transfert-beps-13